CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens sur le site www.evoleal.re. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à l’acceptation des présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions les plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

COMMANDE

Toute commande en ligne implique l’acceptation des présentes conditions.

PRIX

Les prix sont TTC. Ils s’entendent emballage et livraison compris, majorés éventuellement du prix des modalités spéciales choisies par l’acheteur.

LIVRAISON

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, l’acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité. Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant à un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur.

TRANSPORT

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés. En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

RÉCEPTION - CONTRÔLE

Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans les 48 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus, de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande. Tout défaut ou malfaçon reconnus après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de tout perte d’exploitation ou de préjudice complémentaire.

PAIEMENT

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :
- en ligne OU sur le terminal par carte bancaire via Sumup CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS
- d’avance par virement

Les chèques ne sont pas acceptés.

GARANTIE - ÉTENDUE

Les biens vendus bénéficient de la garantie d’une semaine accordée par le fabricant. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

GARANTIE - EXCLUSION

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d’utilisation anormale ou abusive du bien ;
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions.

GARANTIE - LIMITES

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Saint Denis (La Réunion) ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.